CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTES
Les présentes conditions générales de vente et les conditions particulières négociées entre l’entreprise de garde-meubles (le dépositaire) et le client (le déposant) déterminent les droits et obligations de chacun d’eux. Elles s’appliquent de plein droit aux opérations de garde-meubles objet du présent contrat.
CHAPITRE I : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
ARTICLE 1 – OBJET ET CONTENU DU CONTRAT DE GARDE-MEUBLES
Le présent contrat a pour objet le gardiennage d’un patrimoine mobilier sous forme d’un lot en conteneurs individuels ou en emplacement individualisé dans un local spécialement aménagé et sous la responsabilité de l’entreprise moyennant une rétribution basée uniquement sur le critère de l’espace mis à disposition (volume ou surface occupé par le box). Le contrat de garde-meubles est constitué d’une proposition contractuelle établie par l’entreprise et remise au client pour acceptation. La signature par le client de cette proposition vaut engagement contractuel. Le contrat définitif, incluant les éléments techniques non connus lors de l’établissement de la proposition contractuelle, est ensuite établi et adressé au client par courrier avec accusé de réception dans un délai maximum convenu à l’avance par les parties.
ARTICLE 2– FORMALITE D’INVENTAIRE A L’ENTREE EN GARDE-MEUBLES
L’inventaire est une liste établie contradictoirement avant le conditionnement identifiant chacun des objets ou éléments de mobilier constituant le patrimoine confié. Cette identification précise l’état des biens à entreposer. La liste est signée par l’entreprise et par le client.
2.1 Garde en conteneurs individuels
L’inventaire est facultatif lorsque la mise en conteneur plombé s’effectue en présence du client ou de son mandataire, il en est de même lorsque le conteneur est réceptionné déjà plombé lors de son entrée en garde-meubles.En l’absence du client ou de son mandataire, l’inventaire est obligatoirement établi dans le cas où la mise en conteneur plombé est effectuée par l’entreprise qui a réalisé elle-même le conditionnement du mobilier. L’inventaire est alors adressé au client en courrier avec accusé réception lequel doit le retourner directement signé à l’entreprise. Il est réputé l’accepter sans réserves, passé le délai de dix jours.
2.2 Garde en emplacement individualisé
L’inventaire est obligatoirement établi à l’entrée en garde-meubles. En l’absence du client ou de son mandataire, l’inventaire lui est adressé par courrier avec accusé de réception et il doit le retourner directement signé à l’entreprise. Il est réputé l’accepter sans réserves, passé le délai de dix jours.
ARTICLE 3– GARDIENNAGE PAR UNE TIERCE ENTREPRISE
L’entreprise conserve la faculté de confier, sous son entière responsabilité, le gardiennage du mobilier à une tierce entreprise. Dans le cas où l’entreprise utilise cette faculté, le client est informé de l’identité de cette tierce entreprise et il est en droit de la refuser éventuellement.
ARTICLE 4– REVALORISATION ET REVISION DE LA VALEUR DECLAREE
4.1 Revalorisation globale
Afin d’éviter une dépréciation de la valeur globale déclarée lors de la conclusion du contrat, cette valeur peut être revalorisée annuellement.La revalorisation de la valeur globale interviendra à compter du 1er jour du trimestre civil anniversaire de la conclusion du contrat proportionnellement à la variation constatée entre la valeur de l’indice INSEE série nationale afférent au premier mois du trimestre civil à la conclusion du contrat et la valeur du même indice douze mois après. Les revalorisations suivantes interviendront chaque année à la même date.Les conditions particulières fixent la valeur de l’indice de base ainsi que la date de la première revalorisation.
4.2 Révision partielle
En cours de contrat, dans son propre intérêt, le client s’engage à déclarer par courrier avec accusé de réception toutes modifications de la valeur qui lui paraîtront justifiées notamment en cas de retraits partiels ou de dépôt de nouveaux objets.
ARTICLE 5– LIEU D’ENTREPOSAGE
Le contrat mentionne le lieu où se trouve entreposé le mobilier confié. En cas de changement du lieu d’entreposage en cours de gardiennage, l’entreprise doit en informer le client par courrier avec accusé de réception. Le client est en droit de refuser le changement du lieu de gardiennage ce qui constitue un motif de rupture du contrat de garde-meubles, sans indemnité de part et d’autre.
ARTICLE 6– ADRESSE DU CLIENT
Le client est tenu d’informer l’entreprise par courrier avec accusé de réception de ses changements d’adresse successifs.
ARTICLE 7 – PERSONNES HABILITEES A RETIRER LE MOBILIER
Il appartient au client de désigner au contrat la (ou les) personne(s) habilitée(s) à retirer tout ou partie du mobilier. A défaut, le retrait du mobilier ne pourra être effectué que par une personne justifiant de son identité et disposant d’un mandat écrit dont copie devra être adressée à l’entreprise huit jours à l’avance. En cas de décès du client, le mobilier ne sera remis qu’à ses héritiers qui devront justifier de cette qualité.
CHAPITRE II : PRIX ET MODALITÉS DE RÈGLEMENT
ARTICLE 8 – FRAIS DE GARDE
La rétribution de la mise à disposition du box est calculée mensuellement uniquement sur le critère de l’espace occupé (surface au sol ou volume du box), augmenté le cas échéant des prestations de services particulières demandées par le client.
La garde suivant l’espace occupé est calculée :
– soit d’après le volume extérieur des conteneurs utilisés ou d’après le volume réel d’encombrement du lot en emplacement individualisé avec un minimum de facturation défini aux conditions particulières,
– soit en fonction de la surface occupée.
ARTICLE 9 – FRAIS ACCESSOIRES
Les frais de garde ne comprennent pas :
– les frais d’ouverture de dossier
– les frais d’établissement d’inventaire, facturés suivant le temps passé
– la location du matériel de conditionnement- toute prestation excédant la garde proprement dite, telle que la protection particulière de certains objets- toute manutention ou autre prestation consécutive à une demande du client- les frais administratifs de sortieL’ensemble de ces frais doit être acquitté préalablement à toute restitution du lot.
ARTICLE 10– REVISION DU PRIX
Le client est informé avec un délai de prévenance d’un mois de toute modification du montant du prix mensuel et des frais accessoires au cours de l’entreposage.
ARTICLE 11– PAIEMENT
Les conditions particulières doivent prévoir les modalités de paiement des frais de garde etaccessoires, étant précisé que tout mois commencé est dû entièrement.
A défaut, le paiement s’effectue par trimestre et d’avance au siège de l’entreprise. Par dérogation, en cas de mise en garde-meubles consécutive à un partage, une succession, saisie ou expulsion, l’entreprise est en droit de demander au client un règlement préalable équivalent à 6 mois de frais de garde. En tout état de cause les frais de garde et accessoires sont payables avant le retrait des meubles et objets mobiliers.Toute somme due et non réglée porte intérêt au taux figurant aux conditions particulières à compter du troisième mois qui suit son exigibilité, sans qu’il soit besoin d’une mise en demeure préalable.
CHAPITRE III – FIN DU CONTRAT
ARTICLE 12– PREAVIS EN CAS DE RESILIATION
L’entreprise conserve la faculté de résilier le présent contrat avec un préavis d’un mois. Par contre le client est tenu d’annoncer le retrait de ses meubles avec un préavis minimum de quinze jours, de même que pour aviser l’entreprise de toute visite ou manutention à effectuer en garde-meubles.
ARTICLE 13 – VENTE EN CAS DE NON PAIEMENT
Conformément à la loi du 31 décembre 1903, modifiée par la loi du 31 décembre 1968, le défaut de paiement d’un an de gardiennage emporte le droit pour l’entreprise de faire procéder, après mise en demeure adressée au client par courrier avec accusé de réception, à la vente aux enchères publiques du mobilier sur ordonnance du juge d’instance.Ce droit entraîne celui d’ouvrir en présence de l’officier ministériel désigné par l’ordonnance du juge, les contenants, les meubles fermés et d’en examiner le contenu. Tous les frais qui résultent de l’application du présent article sont prélevés sur le montant de la vente.
CHAPITRE IV : RESPONSABILITÉ DU GARDE-MEUBLES
ARTICLE 14 – PRINCIPE
Le prestataire met à disposition un box de stockage privatif sécurisé et s’engage à apporter une obligation de moyens quant à l’entretien de la structure du bâtiment. S’agissant d’un local fermé dont le client détient le contrôle exclusif d’accès (via ses propres clés ou cadenas), la responsabilité du prestataire ne saurait être engagée pour toute dégradation des biens qui ne résulterait pas d’un défaut d’entretien majeur, direct et exclusif du bâtiment.
ARTICLE 15– EXCLUSIONS
Le garde-meubles n’assure pas la garde des végétaux, matières dangereuses, infectes, explosives ou inflammables, bijoux, monnaies, métaux précieux, clés, valeurs et titres. Tout manquement à cette règle engage la responsabilité personnelle et exclusive du client.
Le garde-meubles ne répond pas des dommages et conséquences dommageables résultant :
– des insectes (mites…) et rongeurs sauf démonstration de leur présence sur le lieu d’entreposage antérieurement au dépôt de la chose confiée,
– de la durée du gardiennage (froissement d’étoffes…), de l’état hygrométrique de l’air ambiant (condensation à l’intérieur des contenants et des appareils confiés) et plus généralement de l’influence des facteurs climatiques naturels.
– du vice propre ou du dérèglement des objets, notamment lorsque ceux-ci comportent un dispositif mécanique, électrique, électronique ou autre dont l’entreprise n’a pas qualité pour juger du fonctionnement à l’entrée en garde-meubles.De même, la responsabilité du garde-meubles n’est pas engagée pour les pertes ou avaries portant sur des objets n’ayant pas été conditionnés par ses soins ou consécutives aux manutentions effectuées dans le garde-meubles par le client ou son mandataire.
ARTICLE 16 – FORMALITES A LA SORTIE DU GARDE-MEUBLES
Le client doit être présent ou dûment représenté à la sortie de son mobilier du garde-meubles. Après vérification des documents et des contenants ou des contenus suivant le cas, le client doit contradictoirement consigner par écrit sur le bordereau de restitution les dommages constatés et donner décharge. L’absence de formulation de réserves écrites, précises et détaillées, emporte présomption que les biens confiés sont sortis du garde-meubles au complet et en bon état.En cas de garde en conteneurs individuels plombés, et en l’absence d’inventaire établi, la présence du client ou de son mandataire pour le déplombage est impérative.
ARTICLE 17 – INDEMNISATION POUR PERTES ET AVARIES
L’entreprise contracte une assurance Multirisque couvrant les risques structurels du bâtiment (incendie, explosion, dégât des eaux des murs, tempête) et sa responsabilité civile d’exploitant. La valeur des objets entreposés étant par définition inconnue du prestataire, les tarifs de location n’incluent pas d’assurance multirisque individuelle du contenu. En conséquence, et sauf option spécifique souscrite par écrit aux conditions particulières, la responsabilité maximale du prestataire est expressément et contractuellement plafonnée à la somme de 50 € par box et par sinistre. Il appartient obligatoirement au client d’assurer personnellement ses biens au-delà de ce montant s’il souhaite une couverture intégrale de sa marchandise ou de son mobilier (notamment via une extension souvent gratuite de son assurance habitation ou professionnelle). Conformément aux dispositions du code de la consommation relatives au « processus de médiation des litiges de la consommation », le client consommateur a le droit, en vue de la résolution amiable d’un litige né du contrat et l’opposition à l’entreprise, de recourir gratuitement et aux conditions fixées par ledit code, à un médiateur de la consommation. Le médiateur référent de l’entreprise est le Centre de médiation et de règlement amiable des huissiers de justice CUBOBOX, qui peut être joint par voie : – électronique : www.cubobox.fr ou contact@cubobox.fr – postale : CUBOBOX – CHEZ KDOM – ANTELIOS BAT E, 75 RUE MARCELIN BERTHELOT, 13290 AIX-EN-PROVENCE.
ARTICLE 18– ACTIONS EN JUSTICE
Les actions auxquelles peut donner lieu le contrat de garde-meubles doivent être intentées dans le délai de cinq ans qui suit la sortie des biens, à l’exception de celles en règlement des frais de garde dont le délai est fixé à deux an
Les présentes conditions générales tiennent compte de la Recommandation n°16-01 du 24 mars 2016 relative aux contrats de déménagement, garde-meubles et stockage en libre-service